Une question d’équilibre : quels sont les droits des titulaires de droits d’auteur?
Ce module vous est offert uniquement à titre informatif, et ne remplace aucunement les conseils juridiques.
Transcription
La Loi sur le droit d’auteur canadienne établit un équilibre entre les besoins de deux groupes : les titulaires de droits d’auteur et les utilisateurs d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Voyons d’abord ce que vous devez savoir sur les droits des titulaires de droits d’auteur. Nous explorerons les droits des utilisateurs dans un autre module.
Il est utile de savoir que les titulaires de droits d’auteur ont deux types de droits : les droits économiques, dits patrimoniaux, et les droits moraux. Au moment de la création d’une œuvre, ces droits reviennent d’office au titulaire du droit d’auteur. Seul le titulaire peut renoncer à ses droits moraux ou céder ses droits économiques à une autre personne.
Les droits économiques donnent le droit aux titulaires de droits d’auteur d’être indemnisés lorsque d’autres utilisent leurs œuvres. Cette catégorie de droits inclut les droits liés à :
la reproduction,- la représentation publique,
- la publication,
- la distribution,
- la conversion et le transfert (sur support différent), et
- la traduction et l’adaptation.
Examinons plus en détail quatre de ces droits économiques.
Le droit de reproduction donne le droit exclusif aux titulaires de droits d’auteur de produire une œuvre et ensuite de la reproduire, entièrement ou en grande partie. Le titulaire du droit d’auteur reste la seule personne qui peut permettre à d’autres de reproduire son œuvre. La photocopie d’un article de revue ou le téléchargement de fichiers sur internet sont des exemples de reproduction.
Le droit de représentation publique donne le droit exclusif aux titulaires de droits d’auteur de présenter leur œuvre en public. La représentation publique inclut notamment la présentation d’une émission de télévision ou d’un film, l’exécution d’une œuvre musicale, ou la prestation d’une pièce de théâtre en classe par des étudiants.
Le droit de publication donne le droit exclusif aux titulaires de droits d’auteur de rendre une œuvre disponible au public, à quelques exceptions près. Un exemple est la publication d’un article de revue ou d’un livre.
Le droit de distribution donne le droit exclusif aux titulaires de droits d’auteur de partager une œuvre. Le téléchargement d’un fichier vers un environnement numérique d’apprentissage ou l’envoi par courriel d’une œuvre à un collègue ou un étudiant sont des exemples de distribution.
Les droits économiques peuvent-ils être cédés à une autre personne ou société? Absolument. Oui! Et de diverses façons. Cela dit, il y a généralement deux types de transferts : le transfert de propriété, habituellement appelé une « cession », et le transfert d’une partie des droits qui est habituellement appelé « licence » (par exemple, le droit de faire des copies d’un livre pour les étudiants d’un cours).
Lorsque vous voyez l’œuvre d’un créateur publiée par quelqu’un d’autre (un éditeur de revue, un ouvrage collectif, une anthologie, etc.), c’est que le créateur a sans doute transféré les droits d’auteur sur l’œuvre, ou a accordé une licence d’utilisation pour certains de ses droits à l’éditeur.
Par exemple, si l’auteur d’un article cède une partie ou la totalité de ses droits économiques à un éditeur de revue (comme le droit exclusif à la première publication au Canada), il se peut qu’il ne puisse plus autoriser certaines utilisations de l’article (par exemple, reproduire l’article pour le distribuer aux étudiants).
Si vous désirez obtenir une autorisation pour utiliser une œuvre publiée, le créateur demeure une personne clé pour vous orienter dans votre démarche, et ce, même s’il n’est pas en mesure de vous accorder lui-même cette permission.
Examinons maintenant les droits moraux.
Les droits moraux protègent la réputation des créateurs et l’intégrité de leur œuvre. Les créateurs ont le droit à la paternité de l’œuvre et peuvent choisir d’associer leur nom à leur œuvre, d’utiliser un pseudonyme, ou de garder l’anonymat.
Les auteurs peuvent également protéger l’intégrité de leur œuvre des actions qui:
- déforment, tronquent ou modifient leur œuvre de façon préjudiciable à l’honneur et à la réputation de l’auteur, ou
- associent leur œuvre à un produit, à une organisation ou à une cause.
Les droits moraux d’un créateur ne peuvent pas être cédés de la même façon que les droits économiques. Un créateur peut toutefois décider de ne pas se prévaloir de ses droits moraux et y renoncer.
En plus de ces droits, les titulaires de droits d’auteur bénéficient d’une autre protection que fournit la Loi sur le droit d’auteur. Les titulaires de droits d’auteur peuvent utiliser des mesures techniques de protection (ou MTP), parfois appelées verrous numériques.
Les MTPs utilisent la technologie de cryptage afin de contrôler l’accès aux œuvres protégées par la Loi sur le droit d’auteur et prévenir la reproduction non autorisée de contenus incluant les films, les jeux et les logiciels. Cette technologie peut aussi servir à contrôler l’accès au contenu protégé par mot de passe; un exemple serait un livre électronique qui a des limites sur le nombre de pages qui peuvent être téléchargées ou imprimées.
Seul le titulaire du droit d’auteur peut autoriser la suppression ou le contournement des MTP (c.-à-d. qu’un utilisateur doit demander la permission du titulaire du droit d’auteur). Il existe cependant certaines exceptions précises à cette interdiction, par exemple pour rendre l’œuvre accessible aux personnes atteintes de déficiences perceptuelles.
Notre loi sur le droit d’auteur encourage la création et l’innovation en donnant aux titulaires de droits d’auteur le contrôle sur la reproduction de leurs œuvres.
Pour en savoir plus sur le droit d’auteur, consultez la personne ou le bureau désignés par votre établissement pour répondre aux questions sur le droit d’auteur, sinon consultez les guides sur le droit d’auteur de votre établissement. La bibliothèque de votre université est un bon point de départ.
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