Module 5

Une question d’équilibre : le droit des utilisateurs

Ce module vous est offert exclusivement à titre informatif et ne remplace aucunement les conseils juridiques.

Transcription

Le droit d’auteur profite à la société de deux façons. En protégeant les droits des créateurs, le droit d’auteur encourage la production de nouvelles œuvres pour élargir les connaissances. En accordant des droits aux utilisateurs, par le biais d’exceptions prévues par la Loi sur le droit d’auteur, le droit d’auteur facilite l’utilisation et la distribution d’œuvres sous réserve de certaines conditions et pour certaines utilisations.

Examinons quelques exceptions pertinentes en enseignement.

La Loi sur le droit d’auteur accorde certaines exceptions générales à tous les Canadiens et prévoit des exceptions destinées à des groupes spécifiques, parmi lesquels les établissements d’enseignement à but non lucratif, les bibliothèques et les personnes ayant des déficiences perceptuelles.

L’exception fondée sur le principe de l’utilisation équitable permet à tous les Canadiens d’utiliser des œuvres protégées par le droit d’auteur à certaines fins, sans devoir obtenir le consentement du titulaire de droit d’auteur et sans paiement.

Examinons de plus près l’exception relative à l’utilisation équitable.

L’utilisation d’une œuvre doit être soumise à deux tests pour se qualifier d’équitable.

Image représentant des fins autoriséesPremièrement, « l’utilisation » doit correspondre à l’une des fins permises par la Loi sur le droit d’auteur. Il s’agit de la recherche, l’étude privée, l’éducation, la parodie, la satire, la critique, le compte-rendu ou le reportage. L’utilisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur à des fins d’enseignement relève généralement des fins d’éducation, de recherche ou d’études privées et passera donc le premier test.

Deuxièmement, « l’utilisation » doit être « équitable ».  L’utilisation équitable n’est pas définie dans la Loi sur le droit d’auteur. Le caractère « équitable » dépend des faits et doit être évalué au cas par cas en tenant compte des 6 facteurs établis par la Cour Suprême du Canada.

La Cour Suprême ajoute qu’il n’est pas nécessaire que tous les facteurs soient présents dans notre analyse, mais seulement la majorité d’entre eux suffisent à déterminer le caractère équitable d’une utilisation. De plus, certains facteurs sont plus déterminants.

Les six facteurs sont :

  1. Le but de l’utilisation. Il faut s’interroger sur les fins de l’utilisation. La reproduction ou la distribution à des fins d’étude ou de recherche privée est plus susceptible d’être équitable que si elle est faite à des fins commerciales.
  2. La nature de l’utilisation. Il convient d’évaluer comment l’œuvre sera utilisée. On fait référence à sa distribution, à la durée de l’utilisation. Une seule copie à utilisation unique est plus susceptible d’être équitable que de multiples copies largement distribuées.
  3. Image représentant les différentes façons dont une œuvre peut être utilisée.L’ampleur de l’utilisation. L’utilisation de courts extraits ou l’emprunt d’une portion d’une œuvre artistique semble plus équitable qu’une grande portion. La quantité utilisée devrait être limitée à la portion raisonnablement nécessaire à l’atteinte de l’objectif d’utilisation.
  4. Les solutions de rechange à l’utilisation. Votre utilisation est plus susceptible d’être équitable s’il n’y a pas d’alternative raisonnable à la reproduction. Cependant, la disponibilité d’une licence n’est pas un facteur déterminant pour savoir si une solution de rechange aurait dû être utilisée.
  5. La nature de l’œuvre. La reproduction d’œuvres non confidentielles ou destinées à une large distribution est plus susceptible d’être équitable.
  6. L’effet sur le marché. La reproduction est plus susceptible d’être équitable si elle n’a pas d’impact négatif sur les ventes de l’œuvre originale.

Vous pouvez ainsi évaluer l’utilisation prévue du matériel protégé par le droit d’auteur à l’aide de ces tests. Afin de faciliter et d’uniformiser cette évaluation, de nombreuses universités ont adopté des politiques d’utilisation équitable. Suivez les politiques et directives de votre établissement.

Si vous constatez que vous devez dépasser les directives ou si vous avez besoin d’aide pour les comprendre, consultez la personne ou le bureau désigné par votre université pour répondre aux questions sur le droit d’auteur, sinon consultez les guides de droit d’auteur de votre établissement.

Image représentant les exceptions pour les établissements d'enseignement à but non lucratifLa Loi sur le droit d’auteur prévoit aussi des exceptions spécifiques pour les établissements d’enseignement à but non lucratif.

En tant qu’enseignant, vous pouvez vous prévaloir de ces exceptions, sous l’autorité de votre établissement.

Ces exceptions sont utiles, car elles sont généralement plus précises que l’exception de l’utilisation équitable, mais elles sont sujettes à d’importantes conditions et limitations supplémentaires. Par exemple :

  • la reproduction d’une œuvre à des fins d’enseignement, vous permet de reproduire une œuvre et d’accomplir tout autre acte nécessaire pour la présenter à des fins d’éducation ou de formation, dans les locaux d’un établissement d’enseignement;
  • la reproduction, l’exécution ou la communication d’une œuvre dans le cadre d’un examen ou d’un contrôle, vous permet de reproduire, traduire, exécuter en public ou communiquer au public par télécommunication, une œuvre dans le cadre d’un examen ou d’un contrôle;
  • Image représentant une performancel’exécution par ou pour des étudiants, permet l’exécution en public d’enregistrements sonores, d’œuvres audiovisuelles, de contenu télévision, radio ou internet reçus légalement; et
  • les œuvres disponibles gratuitement sur internet, est une exception générale qui permet de reproduire, de transmettre, ou d’exécuter des œuvres disponibles gratuitement sur internet à des fins éducatives ou de formation.

Dans des cas particuliers, tel que dans les cas d’œuvres créées par des étudiants, l’exception de contenu non commercial généré par les utilisateurs peut s’avérer utile, car elle permet aux individus d’utiliser des œuvres existantes afin de créer une nouvelle œuvre originale à but non commercial.

Vous pourriez retrouver l’interprétation de ces exceptions, ainsi que les modalités et conditions d’utilisations dans les directives de droit d’auteur de votre établissement. Ces ressources pourraient aborder des questions telles que la quantité de contenu que l’on peut reproduire sans autorisation, l’exigence de citer les sources, et dans certains cas, inclure les exigences de conservation et de destruction. Référez-vous à ces directives pour de plus amples renseignements.

Assurez-vous toujours de consulter les directives de droit d’auteur de votre établissement. Si vous avez des doutes quant à leur application ou si vous avez des questions sur les exceptions, consultez la personne ou le bureau désigné par votre université pour répondre aux questions sur le droit d’auteur, sinon consultez les guides de droit d’auteur de votre établissement. La bibliothèque de votre université est un bon point de départ.

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