Le vendredi 30 juillet 2021. – L’Association des bibliothèques de recherche du Canada (ABRC) accueille favorablement le jugement rendu aujourd’hui par la Cour suprême du Canada (CSC) dans l’affaire Université York c. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright). Étant intervenue dans cette affaire en raison de son importance pour les bibliothèques de recherche, l’ABRC a été heureuse de voir tous nos arguments essentiels confirmés par la Cour.
La décision unanime et exceptionnellement rapide rendue par la juge Abella a rejeté les deux appels. Reflétant 85 ans de politique législative et de jurisprudence, et réaffirmant la position antérieure de la Cour sur l’importance des droits des utilisateurs dans le cadre d’un régime de droit d’auteur équilibré, la CSC a confirmé que les tarifs d’Access Copyright ne sont pas obligatoires. Un tarif oblige la société de gestion collective à fixer un montant maximal pour les tarifs, mais il n’oblige pas un utilisateur qui n’a pas choisi la licence de la société de gestion collective en question à payer une compensation en vertu du tarif. Ceci signifie que les universités et leurs bibliothèques peuvent choisir la façon dont elles gèrent le respect du droit d’auteur.
La Cour a refusé de se prononcer sur les lignes directrices de l’Université York sur l’utilisation équitable, soulignant que, puisque le tarif n’était pas obligatoire, il n’y avait pas de « question en litige » et qu’Access Copyright n’avait aucun fondement pour intenter des poursuites pour violation. La CSC a toutefois choisi de souligner certaines erreurs importantes commises par les tribunaux inférieurs dans l’évaluation de l’utilisation équitable; ils ont notamment précisé que l’équité doit être traitée en évaluant les utilisations individuelles par les étudiants par rapport à l’utilisation équitable plutôt que d’examiner l’ensemble des copies produites dans un établissement.
La Cour a souligné que les lignes directrices peuvent être « importantes pour permettre aux établissements d’enseignement de faire profiter à leurs étudiants de l’exception relative à l’utilisation équitable », mais que les tribunaux ne devraient pas se prononcer sur ces lignes directrices en l’absence d’un véritable différend par rapport à la violation du droit d’auteur impliquant des parties ayant qualité pour agir, ou en l’absence de ceux dont les droits sont en jeu. C’est une excellente nouvelle pour les universités, les bibliothèques et les étudiants. Les établissements d’enseignement postsecondaire canadiens pourront maintenant mettre à jour leurs lignes directrices en tenant compte des observations générales du CSC.
Cette décision définitive de la CSC permettra aux bibliothèques de recherche d’exercer en toute confiance les droits des utilisateurs au nom de leur collectivité et de continuer à gérer de façon responsable le droit d’auteur au profit de leurs étudiants et de leurs établissements.
L’ABRC tient à remercier sincèrement son conseiller juridique, Howard Knopf de Ridout & Maybee LLP, et à exprimer sa gratitude envers les spécialistes du droit d’auteur, la communauté des bibliothèques et tous ceux du milieu postsecondaire qui ont lutté sans relâche pendant des années pour faire en sorte que les points de vue de l’utilisateur et du bien public soient entendus dans cette affaire.
Les membres de l’ABRC comprennent les vingt-neuf plus grandes bibliothèques universitaires du Canada ainsi que deux bibliothèques nationales. L’amélioration de la recherche et de l’enseignement supérieur est au cœur de sa mission. L’ABRC développe la capacité d’appuyer cette mission, et favorise l’efficacité et la pérennité de la communication savante, ainsi que les politiques publiques qui permettent l’accès le plus large possible à l’information savante.
Pour plus de renseignements, prière de communiquer avec :
Susan Haigh
Directrice générale
Association des bibliothèques de recherche du Canada
(613) 482-9344 ext. 101
