Réponse de l’ABRC à la récente couverture médiatique sur la copie à des fins éducatives

3 août 2023 – Plusieurs articles ont été publiés dans des journaux nationaux au cours des derniers mois, s’appuyant sur une campagne d’une décennie qui déforme le secteur canadien de l’éducation et les universités en particulier. Cette désinformation se concentre sur l’utilisation équitable et l’utilisation du matériel de cours dans les salles de classe.

Plutôt que d’adapter son modèle d’affaires désuet à notre réalité numérique, l’organisation de droits collectifs Access Copyright fait de fausses affirmations de violation généralisée, voire de « vol ». Elle prétend que ses auteurs membres seraient mieux payés si l’objectif éducatif de l’utilisation équitable était supprimé de la Loi sur le droit d’auteur et, en outre, exige que le gouvernement du Canada prélève un tarif obligatoire sur les universités – au-delà des centaines de millions de dollars qui sont actuellement dépensés par ces établissements pour fournir aux étudiants et aux instructeurs du matériel de cours.

Pour être clair, un tarif obligatoire obligerait les universités à payer des frais, par tête d’étudiant, pour l’accès à de petits extraits de matériel que la grande majorité des étudiants n’utilisent pas et n’utiliseront jamais – et ces coûts seront inévitablement transmis à ces mêmes étudiants, souvent à court d’argent.

La réalité, c’est que les universités délivrent des licences ou que les étudiants achètent l’accès à presque tout le matériel de cours nécessaire. De plus, les universités continuent de payer des licences transactionnelles pour de petits extraits de documents qui vont au-delà de leurs directives institutionnelles conservatrices en matière d’utilisation équitable. Malheureusement, cela nécessite de payer des entreprises américaines pour ces droits, car Access Copyright refuse de fournir ce service.

Il n’y a pas, et il n’y a jamais eu, de « vol » intentionnel ou généralisé de propriété intellectuelle par les universités canadiennes. Et il est important de garder à l’esprit que les livres et articles utilisés dans un cadre universitaire sont généralement créés par des auteurs universitaires qui ne tirent pas leur subsistance des redevances du droit d’auteur.

Access Copyright a également affirmé que leurs demandes sont conformes à celles d’autres juridictions. C’est faux. Par exemple, il n’y a pas de tarifs obligatoires aux États-Unis et l’utilisation équitable à des fins éducatives est une partie importante du système de droit d’auteur de ce pays depuis 1976.

La Cour suprême du Canada a joué un rôle important en veillant à ce que l’intérêt public soit bien servi par notre législation actuelle, et les bibliothèques continuent de respecter la loi et les décisions du plus haut tribunal de notre pays. Cela comprend la création de lignes directrices institutionnelles sur l’utilisation équitable pour la quantité de plus en plus faible de documents imprimés qui pourraient encore faire l’objet d’une utilisation équitable à l’ère numérique.

L’ABRC continue d’aider les universités à prendre des décisions financièrement responsables sur la façon de gérer leurs engagements en matière de droit d’auteur. Cela soutient à la fois les créateurs et les utilisateurs d’œuvres protégées par le droit d’auteur dans la salle de classe, comme le prévoient la législation et notre plus haute juridiction.