{"id":31191,"date":"2023-03-16T15:35:44","date_gmt":"2023-03-16T19:35:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.carl-abrc.ca\/?page_id=31191"},"modified":"2025-10-15T16:32:52","modified_gmt":"2025-10-15T20:32:52","slug":"faq-prolongation-de-la-duree-des-oeuvres-dauteur","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.carl-abrc.ca\/fr\/influencer-les-politiques\/droit-dauteur\/faq-prolongation-de-la-duree-des-oeuvres-dauteur\/","title":{"rendered":"Foire aux questions sur la prolongation de la dur\u00e9e des \u0153uvres d’auteur"},"content":{"rendered":"\t\t
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R\u00e9vision la plus r\u00e9cente\u00a0: 27\u00a0f\u00e9vrier 2023
Distribution\u00a0: mars 2023<\/p>

Les modifications apport\u00e9es \u00e0 la\u00a0Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em>\u00a0sont entr\u00e9es en vigueur le 30\u00a0d\u00e9cembre 2022. Par cons\u00e9quent, la dur\u00e9e *g\u00e9n\u00e9rale* de la protection du droit d\u2019auteur au Canada est pass\u00e9e de 50 \u00e0 70\u00a0ans apr\u00e8s l\u2019ann\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019auteur. Ce changement n\u2019est pas r\u00e9troactif\u2009; il n\u2019aura pas d\u2019incidence sur les \u0153uvres d\u00e9j\u00e0 dans le domaine public. La pr\u00e9sente FAQ a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour aider les employ\u00e9s des biblioth\u00e8ques \u00e0 mieux comprendre ces changements. Elle se fonde sur des questions pos\u00e9es par des personnes travaillant dans des biblioth\u00e8ques universitaires au Canada. Cette information n\u2019est pas destin\u00e9e \u00e0 remplacer les avis juridiques.<\/p>

Consultez \u00e9galement\u00a0:\u00a0Canadian Copyright Term and Public Domain Flowchart<\/em><\/a>\u00a0(pr\u00e9par\u00e9 par le Bureau du droit d\u2019auteur de l\u2019Universit\u00e9 de l\u2019Alberta)<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Est-ce que toutes les \u0153uvres sont d\u00e9sormais prot\u00e9g\u00e9es pour la dur\u00e9e de vie de l'auteur plus 70 ans\u2009? <\/div><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/summary>\n\t\t\t\t
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Les modifications portent sur les \u0153uvres d\u2019auteur. Il s\u2019agit de la dur\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du droit d\u2019auteur qui s\u2019applique aux \u0153uvres litt\u00e9raires, dramatiques, artistiques et musicales. Le\u00a0d\u00e9cret<\/a>\u00a0renvoie \u00e0 l\u2019article correspondant de la\u00a0Loi d\u2019ex\u00e9cution du budget<\/em>, soit la\u00a0section\u00a016<\/a>\u00a0qui remplace certains articles de la\u00a0Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em>\u00a0traitant de la dur\u00e9e du droit d\u2019auteur.<\/p>

Veuillez noter que la dur\u00e9e du droit d\u2019auteur a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e pour les \u0153uvres anonymes, pseudonymes, cin\u00e9matographiques et les enregistrements sonores dans le cadre de modifications l\u00e9gislatives promulgu\u00e9es en 2015 et en 2020. Le tableau figurant\u00a0sur cette page<\/a>\u00a0indique les \u0153uvres assujetties \u00e0 la modification de la dur\u00e9e du droit d\u2019auteur en 2022.<\/p>

Par ailleurs, la dur\u00e9e du droit d\u2019auteur pour certaines \u0153uvres, y compris les publications et documents gouvernementaux (\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur de la Couronne), n\u2019a pas chang\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/details>\n\t\t\t\t\t\t

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Est-ce que des \u0153uvres qui \u00e9taient dans le domaine public sont maintenant prot\u00e9g\u00e9es par le droit d'auteur\u2009? <\/div><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/summary>\n\t\t\t\t
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Les \u0153uvres qui sont entr\u00e9es dans le domaine public le 1er\u00a0janvier 2022 restent dans le domaine public. Aucune \u0153uvre entr\u00e9e dans le domaine public ne sera \u00e0 nouveau prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur \u00e0 la suite des modifications apport\u00e9es \u00e0 la\u00a0Loi d\u2019ex\u00e9cution du budget<\/em><\/a>\u00a0(voir l\u2019article\u00a0280, la disposition transitoire de la section\u00a016).<\/p>

Toutes les \u0153uvres qui entrent dans le domaine public le font le 1er\u00a0janvier de l\u2019ann\u00e9e en question. Le 1er\u00a0janvier 2022 est la derni\u00e8re date \u00e0 laquelle une \u0153uvre soumise \u00e0 la dur\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du droit d\u2019auteur entrera dans le domaine public au Canada jusqu\u2019au 1er\u00a0janvier 2043. Par exemple, si une personne est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en 1971, ses \u0153uvres personnelles sont rest\u00e9es prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur jusqu\u2019au 1er\u00a0janvier 2022 (1971 + 50 = 2021 ou 31\u00a0d\u00e9cembre 2021)\u2009; elles sont donc entr\u00e9es dans le domaine public et y restent.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/details>\n\t\t\t\t\t\t

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Comment savoir quand une \u0153uvre entre dans le domaine public au Canada\u2009? <\/div><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/summary>\n\t\t\t\t
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Le processus peut \u00eatre compliqu\u00e9 et repose sur de multiples facteurs. Veuillez noter que les droits d\u2019auteur prennent fin le 31\u00a0d\u00e9cembre et que les \u0153uvres tombent dans le domaine public le 1er\u00a0janvier de l\u2019ann\u00e9e en question.<\/p>

De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, et pour les \u0153uvres dont l\u2019auteur est une personne, il faut d\u2019abord d\u00e9terminer la date du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019auteur.<\/p>

Si l\u2019auteur est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en 1971 ou avant<\/strong>, ajoutez 50\u00a0ans \u00e0 l\u2019ann\u00e9e de son d\u00e9c\u00e8s pour d\u00e9terminer la derni\u00e8re ann\u00e9e au cours de laquelle ses \u0153uvres auraient \u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur. Leurs \u0153uvres seraient entr\u00e9es dans le domaine public le 1er\u00a0janvier de l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>

Les \u0153uvres cr\u00e9\u00e9es par des auteurs d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en 1971 ou avant sont entr\u00e9es dans le domaine public au Canada le 1er\u00a0janvier 2022 ou avant, car la dur\u00e9e de 50\u00a0ans du droit d\u2019auteur s\u2019appliquait \u00e0 leurs \u0153uvres.<\/p>

Si l\u2019auteur est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en 1972 ou apr\u00e8s<\/strong>, la nouvelle dur\u00e9e s\u2019applique. Ajoutez 70\u00a0ans \u00e0 l\u2019ann\u00e9e de son d\u00e9c\u00e8s. Par exemple, Lester Pearson est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 27\u00a0d\u00e9cembre 1972. Ses articles et publications seront prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre 2042. Le calcul est le suivant\u00a0: 1972 + 70 = 31\u00a0d\u00e9cembre 2042. Ainsi, ses \u0153uvres ne seront plus prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur et entreront dans le domaine public le 1er\u00a0janvier 2043.<\/p>

Consultez \u00e9galement\u00a0:\u00a0Canadian Copyright Term and Public Domain Flowchart<\/em><\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/details>\n\t\t\t\t\t\t

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Est-ce que des \u0153uvres entreront dans le domaine public le 1er janvier 2023\u2009? <\/div><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/summary>\n\t\t\t\t
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Aucune \u0153uvre suppl\u00e9mentaire assujettie \u00e0 la dur\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du droit d\u2019auteur (\u00ab\u2009\u0153uvre d\u2019auteur\u2009\u00bb) n\u2019entrera dans le domaine public au Canada avant le 1er\u00a0janvier 2043.<\/p>

D\u2019autres types d\u2019\u0153uvres peuvent toutefois entrer dans le domaine public. (par exemple, les \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur de la Couronne qui ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es en 1972 et certaines \u0153uvres cin\u00e9matographiques non publi\u00e9es cr\u00e9\u00e9es en 1952.)<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/details>\n\t\t\t\t\t\t

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Comment devons-nous interpr\u00e9ter les dispositions relatives \u00e0 la prolongation de la dur\u00e9e du droit d'auteur autour de l'article 7 concernant la dur\u00e9e du droit d'auteur pour certaines \u0153uvres posthumes\u2009? <\/div><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/summary>\n\t\t\t\t
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Il semble y avoir des dispositions concernant la date de publication d\u2019une \u0153uvre, mais qu\u2019en est-il des \u0153uvres non publi\u00e9es d\u2019un auteur d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant le 31\u00a0d\u00e9cembre 1998\u2009?<\/p>

Qu\u2019advient-il des \u0153uvres d\u2019un auteur d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 1998\u2009? Est-ce que la r\u00e8gle de +70 ans s\u2019applique\u2009?\u00a0\u00bb]<\/p>

Voir article 7<\/em><\/a><\/p>

L\u2019article\u00a07 r\u00e9vis\u00e9 apporte une certaine certitude en identifiant clairement les dates \u00e0 partir desquelles les calculs de date doivent \u00eatre effectu\u00e9s pour certaines \u0153uvres posthumes.<\/p>

Les \u0153uvres non publi\u00e9es assujetties \u00e0 la dur\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du droit d\u2019auteur entrent dans le domaine public 70\u00a0ans apr\u00e8s la mort de l\u2019auteur.<\/p>

Toutefois, dans le cas d\u2019\u0153uvres litt\u00e9raires, dramatiques, musicales et de gravures qui ne sont pas publi\u00e9es ou pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019auteur, les dispositions particuli\u00e8res de l\u2019article\u00a07 s\u2019appliquent\u00a0:<\/p>