{"id":2869,"date":"2016-02-23T11:37:12","date_gmt":"2016-02-23T16:37:12","guid":{"rendered":"http:\/\/www.carl-abrc.ca\/fr\/?p=2869"},"modified":"2016-05-19T11:40:02","modified_gmt":"2016-05-19T15:40:02","slug":"reponse-des-bibliotheques-du-canada-au-chapitre-18-de-laccord-sur-le-partenariat-transpacifique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.carl-abrc.ca\/fr\/nouvelles\/reponse-des-bibliotheques-du-canada-au-chapitre-18-de-laccord-sur-le-partenariat-transpacifique\/","title":{"rendered":"R\u00e9ponse des biblioth\u00e8ques du Canada au chapitre 18 de l\u2019Accord sur le partenariat transpacifique"},"content":{"rendered":"

\"CLA-logo\"<\/a>\"PrimaryLogoWithTag(250x98)\"<\/a>\"CULC-logo\"<\/a><\/p>\n

L’Association canadienne des biblioth\u00e8ques, l’Association des biblioth\u00e8ques de recherche du Canada et le Conseil des biblioth\u00e8ques urbaines du Canada ont pr\u00e9par\u00e9 une d\u00e9claration commune en r\u00e9ponse au texte du Partenariat transpacifique (PTP). Nos associations interviennent au nom des chercheurs, \u00e9tudiants et \u00e9ducateurs canadiens, ainsi qu’au nom des millions d’autres personnes qui comptent sur les biblioth\u00e8ques pour l’\u00e9laboration, la conservation et la diffusion du contenu canadien.<\/p>\n

Nous croyons que le chapitre 18 du PTP, dans sa version actuelle, aura d’importants effets n\u00e9gatifs sur la mani\u00e8re dont les connaissances sont transmises et la culture est pr\u00e9serv\u00e9e dans ce pays. En acceptant les dispositions du chapitre 18, le Canada a consenti \u00e0 des changements aux droits d’auteurs qui favorisent de puissants int\u00e9r\u00eats \u00e9trangers et qui, en fin de compte, restreignent la pr\u00e9servation, l’acc\u00e8s et l’utilisation des connaissances patrimoniales et de la culture du Canada. Les points les plus inqui\u00e9tants sont la prolongation obligatoire de la dur\u00e9e de la protection des droits d’auteur (article 18.63) et l’exigence d’une interpr\u00e9tation fixe des serrures num\u00e9riques (article 18.68).<\/p>\n

L’article 18.63 du PTP exige que le Canada (de m\u00eame que cinq autres pays du Pacifique) fasse passer la dur\u00e9e des droits d’auteur de la p\u00e9riode actuelle de 50 ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l’auteur \u00e0 la norme am\u00e9ricaine de 70 ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l’auteur. Une harmonisation internationale de la dur\u00e9e du droit d’auteur n’entra\u00eene pas d’avantage commercial clair pour le Canada ni d’avantage \u00e9conomique direct pour les auteurs. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires seront principalement les entreprises \u00e9trang\u00e8res des domaines du cin\u00e9ma et de la musique.<\/p>\n

Une prolongation \u00e0 70 ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l’auteur entra\u00eenera certainement un co\u00fbt pour l’acc\u00e8s au mat\u00e9riel culturel historique du Canada. Aucun ouvrage additionnel ne fera son entr\u00e9e dans le domaine public pendant 20 ans \u00e0 partir de l’ann\u00e9e o\u00f9 cette prolongation aura force de loi. Contrairement aux dispositions de l’article 18.3 Principes, qui affirme que \u00ab Une Partie peut … adopter les mesures n\u00e9cessaires … pour promouvoir l’int\u00e9r\u00eat public dans des secteurs d’une importance vitale pour son d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique et technologique \u00bb et de l’article 18.15, qui affirme que \u00ab Les Parties reconnaissent l’importance d’un domaine public riche et accessible, \u00bb le PTP sape l’int\u00e9r\u00eat public en privant le domaine public d’enrichissement pendant une p\u00e9riode de 20 ans. Il n’y a aucune marge de man\u0153uvre dans le PTP pour permettre \u00e0 une Partie de limiter la dur\u00e9e de la protection des droits d’auteur au terme stipul\u00e9 par la Convention de Berne, soit 50 ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l’auteur, ce qui permettrait de maintenir un domaine public riche et accessible. Puisque la n\u00e9cessit\u00e9 de conformer \u00e0 la norme de 70 ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l’auteur emp\u00eache l’entr\u00e9e d’ouvrages dans le domaine public pendant 20 ans, les articles 18.3 et 18.15 n’ont aucune force r\u00e9elle.<\/p>\n

Les biblioth\u00e8ques et les archives financent des projets de num\u00e9risation non commerciaux qui d\u00e9pendent de l’int\u00e9gration r\u00e9guli\u00e8re de documents additionnels dans le domaine public. Le travail en mati\u00e8re de num\u00e9risation et l’acc\u00e8s \u00e0 un riche \u00e9ventail de mat\u00e9riaux seront paralys\u00e9s si la dur\u00e9e de la protection des droits d’auteur est prolong\u00e9e. Les projets de num\u00e9risation et les chercheurs voulant utiliser des ouvrages qui sont encore prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur peinent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 identifier et \u00e0 trouver les d\u00e9tenteurs des droits en raison du passage du temps et de l’absence de syst\u00e8me d’inscription. Cette difficult\u00e9 \u00e0 trouver les d\u00e9tenteurs de droits d’auteur d’anciens ouvrages, un probl\u00e8me qu’on appelle \u00ab \u0153uvres orphelines \u00bb, s’aggravera en raison de la prolongation de la dur\u00e9e des droits d’auteur.<\/p>\n

Le r\u00e9sultat net sera le suivant : la cr\u00e9ation de nouvelles formes de savoir et de cr\u00e9ativit\u00e9 sera entrav\u00e9e; les chercheurs ne seront pas en mesure de r\u00e9diger de nouveaux travaux importants qui vont au del\u00e0 de l’utilisation \u00e9quitable; des livres ne seront pas republi\u00e9s; les \u00e9tudiants et les professeurs n’auront plus la permission de num\u00e9riser ou de photocopier des livres \u00e9puis\u00e9s depuis longtemps; et le travail de pr\u00e9servation du mat\u00e9riel historique et culturel canadien que fait les biblioth\u00e8ques, les archives et les mus\u00e9es sera plus difficile \u00e0 accomplir. Cette prolongation mettra une grande partie de l’histoire culturelle du Canada hors de port\u00e9e et aura des r\u00e9percussions nuisibles sur l’\u00e9conomie du savoir au Canada. Nous croyons que le d\u00e9lai de 50 ans apr\u00e8s la mort est suffisant pour r\u00e9mun\u00e9rer les d\u00e9tenteurs de droits et les b\u00e9n\u00e9ficiaires. L’int\u00e9r\u00eat public \u00e0 un domaine public accessible, comme stipul\u00e9 dans la Convention de Berne, doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9. Nous soulignons que la Convention de Berne est r\u00e9it\u00e9r\u00e9e dans l’article 18.65 et que la question d’\u00e9quilibre est articul\u00e9e dans l’article 18.66 du PTP. Nous croyons qu’un \u00e9quilibre dans le droit d’auteur sera respect\u00e9 avec une dur\u00e9e de 50 ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l’auteur.<\/p>\n

L’article 18.68 traite des mesures techniques de protection. Si le trait\u00e9 est ratifi\u00e9 et adopt\u00e9 comme loi au Canada, il entrainera une interpr\u00e9tation Am\u00e9ricaine des exigences en mati\u00e8re de serrures num\u00e9riques du Trait\u00e9 de l’OMPI sur le droit d’auteur et du Trait\u00e9 de l’OMPI sur les interpr\u00e9tations et ex\u00e9cutions et les phonogrammes, une interpr\u00e9tation qui va bien au-del\u00e0 des exigences minimales de ces deux trait\u00e9s. Puisque les dispositions n’assurent pas une protection r\u00e9glementaire ad\u00e9quate pour permettre l’utilisation efficace des restrictions et limites statutaires, il sera difficile pour les Canadiens de pratiquer l’utilisation \u00e9quitable, un droit que la Cour supr\u00eame du Canada a maintenu et soutenu \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition. Aussi, les serrures num\u00e9riques rendront plus difficile l’acc\u00e8s \u00e0 des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d’auteur par les personnes ayant une d\u00e9ficience perceptuelle, ainsi que la conservation des ouvrages prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur par les biblioth\u00e8ques, les archives et les mus\u00e9es aux fins d’utilisations non contrefaisantes.<\/p>\n

Avant tout, cependant, nous croyons que le chapitre 18 du PTP serait grandement am\u00e9lior\u00e9 si le Canada ren\u00e9gociait les dispositions sur la dur\u00e9e afin de respecter le d\u00e9lai de la Convention de Berne, soit 50 ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s ou, \u00e0 tout le moins, si le Canada n\u00e9gociait l’ajout d’une lettre d’accompagnement qui permettrait au Canada de g\u00e9rer les prolongations de la dur\u00e9e (et de respecter les modalit\u00e9s de l’accord) \u00e0 l’aide d’un syst\u00e8me de demande et d’inscription. Ce syst\u00e8me b\u00e9n\u00e9ficierait les d\u00e9tenteurs de droits en leur donnant le contr\u00f4le de la prolongation de leur protection et b\u00e9n\u00e9ficierait l’int\u00e9r\u00eat public en permettant \u00e0 de nombreuses \u0153uvres d’entrer dans le domaine public et de l’enrichir, comme entendu dans la Convention de Berne.<\/p>\n

Les associations de biblioth\u00e8ques canadiennes seraient heureuses d’avoir l’occasion d’expliquer plus en d\u00e9tail leurs pr\u00e9occupations \u00e0 propos des dispositions du PTP.<\/p>\n

Qui nous sommes<\/strong><\/p>\n

La Canadian Library Association \/ Association canadienne des biblioth\u00e8ques (CLA\/ACB)<\/strong> est une association professionnelle dont les membres sont des professionnels des biblioth\u00e8ques ainsi que des \u00e9tablissements, et qui donne une voix nationale aux biblioth\u00e8ques. Ses positions sur le droit d’auteur sont \u00e9labor\u00e9es par un comit\u00e9 permanent compos\u00e9 d’experts.<\/p>\n

La Canadian Association of Research Libraries \/ Association des biblioth\u00e8ques de recherche du Canada (CARL\/ABRC)<\/strong> est une association nationale des principales biblioth\u00e8ques de recherche du Canada. Ses membres comprennent les biblioth\u00e8ques des 29 principales universit\u00e9s de recherche du Canada. Ensemble, ces syst\u00e8mes de biblioth\u00e8ques desservent plus de 75 % des \u00e9tudiants et des professeurs d’universit\u00e9 du pays \u00e0 l’aide de ressources et de services \u00e0 l’\u00e9chelle des campus ainsi que de plus de 200 points de services.<\/p>\n

Le Canadian Urban Libraries Council \/Conseil des biblioth\u00e8ques urbaines du Canada (CULC\/CBUC)<\/strong> est une association nationale regroupant les plus grandes biblioth\u00e8ques publiques du Canada. Ces r\u00e9seaux de biblioth\u00e8ques desservent collectivement plus de 60 pour cent de la population canadienne, ce qui repr\u00e9sente presque 80 pour cent des services de biblioth\u00e8que publique. En 2015, les Canadiens ont fait plus de 350 millions d’utilisations de leurs quelque 600 succursales et services virtuels.<\/p>\n

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec<\/strong><\/p>\n

Susan Haigh<\/strong>
\nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale
\nAssociation canadienne des biblioth\u00e8ques de recherche
\nsusan.haigh@carl-abrc.ca <\/a>
\n613-482-9344, p.101<\/p>\n

Rob Tiessen<\/strong>
\nPr\u00e9sident, Comit\u00e9 sur le droit d’auteur
\nAssociation canadienne des biblioth\u00e8ques (ACB)
\ntiessen@ucalgary.ca <\/a>
\n403-220-6043<\/p>\n

Jefferson Gilbert<\/strong>
\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral
\nCanadian Urban Libraries Council (CULC)
\njgilbert@culc.ca <\/a>
\n416-699-1938<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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