15 novembre 2024 – Le projet de loi C-244, qui permet de contourner une mesure de protection technologique (MPT) si le contournement vise uniquement le diagnostic, l’entretien ou la réparation de certains types de produits, a reçu la sanction royale le 7 novembre 2024.
Cette modification à la Loi sur le droit d’auteur consacre le « droit de réparer » à un utilisateur, permettant aux particuliers et aux fournisseurs de services de contourner, de supprimer ou de désactiver tout ce qui restreint leur capacité de réparer leurs produits techniques ou électriques. Souvent observées dans les appareils électroménagers et les appareils électroniques destinés au grand public, les mesures de protection technologiques excluent les consommateurs de leurs produits, ce qui les rend impossibles à réparer ou à entretenir sans l’intervention du fabricant. Non seulement cela empiète sur les droits de propriété d’une personne à l’égard de ses appareils, mais cela oblige les gens à faire des achats inutiles, car les consommateurs sont forcés de remplacer des appareils plutôt que de les voir réparés.
L’Association des bibliothèques de recherche du Canada (ABRC) accueille favorablement tout changement de politique ou législatif qui accroît la capacité d’un utilisateur d’accéder à ses biens et de les utiliser. Comme l’a écrit Anthony Rosborough, professeur de droit et cofondateur de la Canadian Repair Coalition, dans sa réponse à l’adoption de ce projet de loi, il existe actuellement « des motifs très limités pour lesquels il est légal d’éviter ou de « contourner » une MTP au Canada ». Nous sommes encouragés de voir que le gouvernement reconnaît la nécessité de fournir des garanties juridiques quant à la possibilité de contourner une MTP dans les cas où les droits d’un utilisateur pourraient autrement être indûment limités.
Compte tenu de la dépendance accrue des fabricants à l’égard des MTP pour tous les produits technologiques, l’ABRC encourage le gouvernement à envisager d’autres types de produits de consommation où la capacité d’un utilisateur à accéder à ses biens légalement acquis est indûment limitée et demande que ce contournement légal des MTP soit élargi afin que les bibliothèques et les autres institutions de mémoire puissent pleinement compter sur leurs droits tel qu’énumérés dans la Loi sur le droit d’auteur, particulièrement en ce qui concerne les livres électroniques et les DVD.
Plus précisément, l’ABRC demande au gouvernement de modifier l’article 41 de la Loi sur le droit d’auteur afin qu’il soit clair que le contournement des mesures techniques de protection n’est illégal que pour les actes qui constituent une violation du droit d’auteur.
